Conditions d'utilisation

Canna Invest SA - Date d'émission : 1 Juillet 2022

1. DROIT D’AUTEUR ET MARQUE

1.1 Le nom, le logo, le slogan ainsi que le site internet de Mon Joint® (www.monjoint.ch), sont protégés par les droits d’auteurs et le droit des marques. Mon Joint® est une marque, enregistrée, créée, exploitée et distribuée par la société Canna Invest SA.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 En accédant à notre site et en l’utilisant, indépendamment du fait que vous vous enregistriez en tant qu’utilisateur ou non (ci-après «utilisateur»), vous reconnaissez être lié par ces conditions générales, que vous déclarez avoir lues et comprises.

2.2 L’utilisation du site est autorisée pour l’usage privé uniquement. Toute utilisation commerciale, notamment aux fins de revendre à des tiers les produits achetés sur le site, est interdite, sous réserves des revendeurs expressément agréés par Canna Invest SA.

2.3 En effectuant un achat sur notre site internet www.monjoint.ch vous acceptez les conditions générales établies entre vous et Canna Invest SA, détentrice de la marque déposée « Mon joint ».

2.4 Nous nous réservons le droit de modifier ou changer ces conditions générales à tout moment, selon notre propre appréciation. Il vous appartient de les consulter régulièrement à l’adresse www.monjoint.ch/pages/cgv/, afin de vous tenir informés de tout changement.

2.5 En utilisant le site, vous reconnaissez que le simple fait de publier des conditions générales révisées sur le site, suffit à vous rendre opposable à toute modification ou révision. Le fait de continuer à utiliser le site après un changement, signifie que vous acceptez ces modifications.

3. VOS OBLIGATIONS D‘ENREGISTREMENT

3.1 En vous enregistrant sur le site, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisés à ouvrir un compte, conformément aux conditions générales et que les informations que vous transmettez lors de l’enregistrement sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par une personne physique majeure, respectivement âgée de dix-huit (18) ans au moins.

3.2 Dans le cadre de votre enregistrement, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même, ainsi qu’à maintenir et mettre immédiatement à jour les données d’enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des renseignements inexacts, imprécis, non actuels ou incomplets, ou si Canna Invest SA a des motifs raisonnables de vous soupçonner d’en avoir fournis, ou si elle a des raisons de considérer par ailleurs que vous avez omis de vous conformer à toute disposition de ces conditions générales, Canna Invest SA a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site (ou de toute partie de celui-ci), sans avoir à justifier sa décision.

4. COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

4.1 Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de votre enregistrement, ainsi que de toute activité générée au moyen de votre mot de passe et de votre compte.

4.2 Vous vous engagez à informer immédiatement Canna Invest SA de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l‘issue de chaque session (déconnexion). Canna Invest SA ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part, des conditions générales.

5. CONTENU DU SITE

5.1 Le contenu du site www.monjoint.ch vous est proposé tel quel et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière que pour sa consultation et son utilisation sur le site. À cette seule et unique fin, Canna Invest SA vous autorise, de manière limitée, révocable et non exclusive, à accéder au site www.monjoint.ch et à l’utiliser pour un usage privé, en accord avec ces conditions générales. Si vous souhaitez reproduire ou copier une partie du contenu du site dans un autre but, nous vous prions de nous contacter à l’adresse mail : [email protected].

5.2 L’utilisateur s’engage à ne violer aucune norme légale, ni à utiliser le site dans un but illicite; à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte; à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

6. PRODUITS

6.1 Les produits sont disponibles sur le site pendant les durées mentionnées. En cas de retard dans le processus de production ou pour d’autres raisons empêchant la production ou la livraison, Canna Invest SA peut en tout temps annuler la commande et rembourser à l’utilisateur le montant qu’il a déjà payé, sans indemnité, intérêts et autres éventuels frais.

7. CONDITIONS DE VENTE

7.1 Canna Invest SA est une entreprise spécialisée dans la vente et la production de cannabis CBD et de produits dérivés de celui-ci. Ce type de commerce est encadré par la législation fédérale suisse et Canna Invest SA est dans l’obligation de s’y soumettre.

7.2 Canna Invest SA vend ses produits uniquement sur le territoire de la Confédération helvétique et aux personnes majeures (+18). Nous rappelons, d’ailleurs, que la revente ou le simple don destiné à des personnes mineures sont strictement interdits et punis par la loi.

7.3 Canna Invest SA se décharge de toute responsabilité en cas d’inscription non conforme aux conditions de vente du site www.monjoint.ch.

7.4 Canna Invest SA s’acquitte de la TVA (8%), en conformité avec la législation fédérale.

7.5 Le chanvre dont la teneur totale en THC est inférieure à 1 % est donc considéré comme dépourvu d’effet psychotrope et peut être vendu en tant que produit contenant des succédanés de tabac. Le cannabidiol (CBD) n’est pas un stupéfiant au sens du droit sur les stupéfiants. Cette substance n’est en effet répertoriée ni dans l’OTStup-DFI, ni dans la Convention internationale sur les substances psychotropes (RS 0.812.121.02).

7.6 Les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés sont régis par l’Ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06). Il est possible de mettre sur le marché des succédanés de tabac à faible teneur en THC (teneur totale en THC < 1 %) contenant du CBD.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous informer auprès de l’Office fédéral de la santé publique :

7.7 Toute personne effectuant des achats sur le site www.monjoint.ch assume l’entière responsabilité de ses actions et de sa compréhension des lois régissant le cannabis CBD.

8. PRIX

8.1 Les prix de vente des produits sur le site www.monjoint.ch sont indiqués en Francs Suisse (CHF).

8.2 Les prix de vente incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. Canna Invest SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

8.3 Les prix indiqués ne comprennent donc pas les frais d'expédition, ceux-ci seront facturés en supplément du prix des produits achetés et à la charge de l’acheteur. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client, selon le mode de livraison choisi par celui-ci.

8.4 Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits.

Ces offres seront annoncées en ligne sur le site www.moinjoint.ch et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

8.5 Les modifications de prix seront signalées au client avant toute commande. Les prix figurant sur le site sont applicables dans le cadre de la vente en ligne.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Paiement sécurisé

Conditions de paiement

Les méthodes de paiement sont les suivantes : PostFinance, TWINT, les virements bancaires et par bulletins de versement.

Ci-dessous, vous trouverez les détails pour chacune des méthodes précitées :

9.2 PostFinance : nous acceptons la PostCard, ainsi que les paiements par e-banking. Dans ce dernier cas, il vous sera nécessaire d’indiquer le nom de la société « Canna Invest SA », le no IBAN reçu dans le mail de validation de votre commande et le numéro de référence de votre commande.

9.3 Virement bancaire : il s’agit de l’ensemble des paiements effectués de manière directe. Pour ce faire, vous aurez besoin d’indiquer sur votre bulletin de versement, le nom de la société « Canna Invest SA », le no IBAN reçu dans le mail de validation de votre commande et le numéro de référence de votre commande.

9.5 Canna Invest SA se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande et/ou la livraison d’un client, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

En cas de paiement refusé, le client sera notifié. Une fois que le paiement est validé, la commande ne peut être annulée.

9.6 La sécurisation des données incombe aux divers prestataires avec lesquels Canna Invest SA collabore, tels que la Poste Suisse, TWINT et VISA. Ils ont été choisis pour leur sérieux et leur solide réputation dans ce domaine. Si vous désirez connaître tous les détails, il suffit de vous rendre sur leurs plateformes respectives. Notre entreprise est très attachée à l’anonymat de sa clientèle et à la confidentialité des informations reçues. Aucune utilisation frauduleuse des données personnelles ne sera tolérée. Notons également que notre site www.monjoint.ch utilise un protocole SSL qui assure un niveau de sécurité élevé aux utilisateurs et permet de se prémunir contre les éventuelles attaques.

9.7 Canna Invest SA n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Les informations saisies sont cryptées et transmises à la société PostFinance et SIX Payment Services SA de façon sécurisée, sans que Canna Invest SA ne puisse y avoir accès.

9.8 Nous rappelons également que nos produits sont destinés au marché suisse et aux adultes. L’exportation ou la vente aux mineurs sont strictement prohibées.

9.9 Pour toutes questions concernant les modalités de paiements, contactez-nous à l’adresse suivante : [email protected].

10. LIVRAISON ET TRANSPORT

10.1 Les colis sont généralement expédiés, selon le type d'envoi choisi, dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables et après la réception de votre paiement et son contrôle.

10.2 Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur au moment de la commande.

10.3 Canna invest SA livre exclusivement en Suisse.

10.4 Sauf mentions particulières précisées au moment de la validation de la commande, le délai de livraison est celui qui est indiqué sur le site et dans les présentes conditions générales.

10.5 Canna Invest SA n’est pas responsable en cas de retard ou problème lors de la livraison. La livraison est valablement exécutée et Canna Invest SA est déchargée de toute responsabilité dès la remise du produit à la Poste ou à un transporteur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol des colis.

10.6 Les frais d'expédition (uniquement pour les clients professionnels, clients privés gratuit), comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une commande unique. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre commande est expédiée à vos propres risques. Un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles.

11. RETOURS ET ÉCHANGES

En règle générale, les marchandises ne peuvent pas être reprises, ni échangées.

11.1 La reprise de marchandises livrées est possible dans certains cas exceptionnels, qui nécessitent toujours l'accord écrit de la part de Canna Invest SA. Dans ce cas, le client recevra un numéro et une adresse pour le renvoi.

11.2 Les marchandises doivent être renvoyées dans l'emballage original, au complet, avec tous les accessoires et en y joignant la quittance d'achat. Le renvoi des marchandises se fait aux frais et aux risques du client.

11.3 Concernant les renvois non convenus, Canna Invest SA est en droit d'exiger une indemnité du client.

11.4 Les marchandises renvoyées sans l'emballage original, de manière incomplète, avec des accessoires manquants ou à une adresse erronée seront renvoyées au client. Dans ce cas, Canna Invest SA facture une indemnité au client pour le traitement supplémentaire.

12. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

12.1 Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de notre part ou de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Canna Invest SA. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Vous reconnaissez et convenez expressément que Canna Invest SA ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d’aucun dommage exemplaire, y compris les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d’autres pertes intangibles (même si Canna Invest SA a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant:

– de l’utilisation du site ou de l’impossibilité de l’utiliser,

– du coût de l’achat de biens et de services de remplacement résultant de tous biens, données, informations ou services achetés ou obtenus, ou de messages reçus, ou d’opérations conclues par le biais du site ou à partir du site,

– de l’accès non autorisé à vos transmissions de données ou de leur modification,

– de déclarations ou du comportement de tout tiers sur le site,

– des effets du site, de tous sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur ceux-ci,

– de défauts des produits achetés ou de toute autre question ayant trait au site.

13.2 Vous convenez qu’indépendamment de tout texte législatif ou de toute loi contraire, toute réclamation ou motif d’action découlant de, ou lié à l‘utilisation du site, doit être déposé dans le délai d’un (1) an après l’origine de cette réclamation ou ce motif d’action.

14. GARANTIE

14.1 Nos produits ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui indiqué sur l’emballage.

14.2 Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier. Le service responsable de la clientèle est accessible via le site de Canna Invest SA. Les vices cachés peuvent être contestés, même après la mise en service ou l'utilisation des produits. Faire des paiements ne constitue pas une renonciation de la plainte.

14.3 En cas de défaut, l'acheteur a le droit d'exiger une réparation correspondant à la valeur du prix en résiliant le contrat ou obtenir un remplacement. Le droit de l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts reste réservé dans tous les cas.

15. RÉSILIATION

15.1 Canna Invest SA peut à tout moment, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion, supprimer votre accès à tout ou partie du site et désactiver ou effacer n’importe lequel de vos comptes, ainsi que toutes les informations et toutes les annonces en rapport avec ledit compte et son contenu et cela, sans responsabilité vis-à-vis de vous et sans avoir à se justifier.

15.2 Vous convenez que Canna Invest SA peut, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du site pour manque d’activité ou si elle pense que vous avez violé toute disposition des conditions générales. Canna Invest SA peut également retirer et supprimer tout produit du site www.monjoint.ch, cesser de fournir le site ou toute partie de celui-ci, à sa seule discrétion et à tout moment, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute suppression de votre accès au site, en vertu de toute disposition des présentes conditions générales, peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que Canna Invest SA peut désactiver immédiatement ou vider votre compte ainsi que toutes les informations s’y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au site. En outre, vous convenez que Canna Invest SA ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d’un tiers, d’une quelconque annulation de votre accès au site.

16. CLAUSE EXONÉRATOIRE

16.1 Vous accédez au site www.monjoint.ch et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le site et son contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. Canna Invest SA décline expressément, et vous renoncez à toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite de capacité à assurer la qualité ou la disponibilité des produits.

16.2 Canna Invest SA ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle; le site et son contenu répondent à vos besoins; le site est ininterrompu, actualisé et sans erreur; les résultats que l’on peut obtenir de l’utilisation du site sont exacts ou fiables; et toute erreur de contenu sera corrigée.

16.3 Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation du site l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique, ou de toute perte de données qui résulteraient du téléchargement de tels documents.

16.4 Les descriptifs et autres contenus diffusés sur le site ne sont pas censés constituer des conseils auxquels il faut se fier. Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de Canna Invest SA ou par le biais du site ou sur le site, ne constitue une garantie ou autre obligation non expressément indiquée dans les conditions générales et Canna Invest décline toute responsabilité découlant de la confiance mise dans ces éléments par tout visiteur du site, ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

17.1 Compte tenu des évolutions possibles du site www.monjoint.ch, Canna Invest SA se réserve la possibilité́ de modifier à tout moment les présentes CGV.

17.2 Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site de Canna Invest SA et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

17.3 Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les CGV, ici présentes à chaque nouvelle commande.

18. VENTE AUX MINEURS 

18.1 L'âge minimum en Suisse pour acheter du tabac, ou substitut du tabac - tel que le cannabis CBD - varie entre 16 et 18 ans. Pour éviter toute confusion, Canna Invest SA ne vend pas de cannabis CBD, ni aucun autre produit, aux personnes âgées de moins de 18 ans , quel que soit le canton d'où ils proviennent.

19. COPYRIGHT

19.1 Tout le contenu du site internet www.monjoint.ch de Canna Invest SA, et de ses domaines, est protégé par la loi Suisse sur les droits d’auteur et le droit des marques. Il est la propriété exclusive de Canna Invest SA, ou dans le cas de contenu hébergé fourni par des tiers, la propriété de la tierce partie. Ceci inclut, sans aucune limitation, les textes, les images, les vidéos, les séquences audio, les icônes et les marques commerciales.

19.2 En aucune circonstance, du contenu pourrait être pris, utilisé, modifié, édité, exploité, transféré ou reproduit sans la permission écrite expresse de Canna Invest SA. Violer ces termes entraînera des poursuites judiciaires conformément à la loi.

20. DROIT APPLICABLE

20.1 Le contrat, tel que réglementé par les présentes conditions générales, les conditions générales elles-mêmes et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.

21. FOR

21.1 Tout différend avec Canna Invest SA doit être réglé devant les tribunaux du for du siège social de la société.

22. CONTRAVENTION

22.1 Veuillez signaler à Canna Invest SA toute violation des conditions générales.